Référencearticle 1 du décret n° 74-526 du 20 mai 1974 (version du 1er juillet 2026)Légifrance →
1. Il est institué en faveur des experts comptables et des commissaires aux comptes relevant de la caisse d'allocation vieillesse des experts comptables, et des commissaires aux comptes un régime d'assurance invalidité-décès fonctionnant à titre obligatoire et comportant des avantages en faveur des experts comptables et des commissaires aux comptes atteints d'invalidité temporaire d'au moins six mois ou d'invalidité permanente et des avantages en cas de décès.
Nota : Conformément à l'article 30 du décret n° 2026-418 du 29 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
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