Référencearticle 4 du décret n° 74-526 du 20 mai 1974 (version du 1er juillet 2026)Légifrance →
1. La cotisation du régime d'assurance invalidité-décès est versée à la section professionnelle des experts comptables et des commissaires aux comptes dans les formes et conditions prévues par les articles 5, 6 et 8 du décret du 27 août 1949 susvisé.
Nota : Conformément à l'article 30 du décret n° 2026-418 du 29 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
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