Décret n°74-54 du 23 janvier 1974 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 24 janvier 1974.

TexteDécret n°74-54 du 23 janvier 1974

IdentifiantLEGIARTI000006762028

Texte parentLEGITEXT000006062211

Référencearticle 3 du décret n°74-54 du 23 janvier 1974 (version du 24 janvier 1974)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 1974 ou d'une date postérieure.

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