Décret n°74-54 du 23 janvier 1974 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 24 janvier 1974.

TexteDécret n°74-54 du 23 janvier 1974
IdentifiantLEGIARTI000006762029
Texte parentLEGITEXT000006062211
Référencearticle 4 du décret n°74-54 du 23 janvier 1974 (version du 24 janvier 1974)Légifrance →

1. Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.

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