1. L'encaissement des contributions et le paiement des dépenses prévues à l'article 4 ci-dessus sont assurés par l'organisme de rattachement prévu à l'article 4 (2e alinéa) de la loi susvisée du 27 décembre 1973.
Décret n°74-800 du 18 septembre 1974 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 25 septembre 1974.
TexteDécret n°74-800 du 18 septembre 1974
IdentifiantLEGIARTI000006665489
Texte parentLEGITEXT000006062233
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