Décret n°74-841 du 7 octobre 1974 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 décembre 1980.

TexteDécret n°74-841 du 7 octobre 1974

IdentifiantLEGIARTI000006205146

Texte parentLEGITEXT000006062238

Référencearticle 2 du décret n°74-841 du 7 octobre 1974 (version du 28 décembre 1980)Légifrance →

1. La caisse nationale des marchés de l'Etat peut mobiliser les effets et les titres représentatifs des crédits à moyen et long termes destinés à faciliter le développement des entreprises.

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