Décret n°74-841 du 7 octobre 1974 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 décembre 1980.

TexteDécret n°74-841 du 7 octobre 1974

IdentifiantLEGIARTI000006205144

Texte parentLEGITEXT000006062238

Référencearticle 4 du décret n°74-841 du 7 octobre 1974 (version du 28 décembre 1980)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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