RattachementParagraphe 1 : Règles générales de la tutelle d'Etat.
IdentifiantLEGIARTI000006285295
Texte parentLEGITEXT000006062243
Référencearticle 3 du décret n°74-930 du 6 novembre 1974 (version du 19 juin 1988)Légifrance →
1. La tutelle d'Etat ne comporte ni conseil de famille, ni subrogé tuteur.
Nota : Décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008 article 3 : Le décret n° 69-195 du 15 février 1969 pris pour l'application de l'article 499 du code civil et le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat sont abrogés sauf en tant qu'ils s'appliquent à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis-et-Futuna.
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