RattachementParagraphe 2 : Des personnes pouvant être désignées pour exercer la tutelle d'Etat.
IdentifiantLEGIARTI000006285299
Texte parentLEGITEXT000006062243
Référencearticle 7 du décret n°74-930 du 6 novembre 1974 (version du 19 juin 1988)Légifrance →
1. Tout notaire compétent pour instrumenter dans le ressort du tribunal d'instance peut être désigné par le juge des tutelles comme tuteur aux biens après avis donné, dans chaque cas, par le président de la chambre départementale des notaires.
2. S'il l'accepte, les fonctions de tuteur à la personne peuvent également lui être confiées.
Nota : Décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008 article 3 : Le décret n° 69-195 du 15 février 1969 pris pour l'application de l'article 499 du code civil et le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat sont abrogés sauf en tant qu'ils s'appliquent à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis-et-Futuna.
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