Référencearticle 3 du décret n°74-940 du 12 novembre 1974 (version du 13 novembre 1974)Légifrance →
1. Le ministre de l'industrie et de la recherche fixe les contingents destinés :
2. D'une part, à certains consommateurs désignés individuellement en raison de l'importance de leurs besoins ou de la nature de leur activité ;
3. D'autre part, à des catégories de consommateurs groupés selon leur activité ou leur situation géographique.
4. Dans le second cas, les attributions individuelles à chaque consommateur sont faites, le cas échéant, par voie de sous-répartition.
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