Article en vigueur depuis le 13 novembre 1974.
1. La sous-répartition est faite :
2. Soit, directement par le ministre de l'industrie et de la recherche, ou par le ministre tuteur de l'activité dont relèvent les consommateurs ;
3. Soit, suivant les directives du ministre de l'industrie et de la recherche, par le préfet.
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