1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et de la recherche et le secrétaire d'Etat au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°74-940 du 12 novembre 1974 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 13 novembre 1974.
TexteDécret n°74-940 du 12 novembre 1974
IdentifiantLEGIARTI000006826730
Texte parentLEGITEXT000006062244
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