Décret n°75-1070 du 4 novembre 1975 · Article

Article 20-1

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1973 au 23 janvier 1991.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°75-1070 du 4 novembre 1975

IdentifiantLEGIARTI000006564739

Texte parentLEGITEXT000006062252

Référencearticle 20-1 du décret n°75-1070 du 4 novembre 1975 (version du 1er janvier 1973)Légifrance →

1. Article abrogé

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