1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1973.
Décret n°75-1070 du 4 novembre 1975 · Article
Article 51
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1973 au 23 janvier 1991.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°75-1070 du 4 novembre 1975
IdentifiantLEGIARTI000006564776
Texte parentLEGITEXT000006062252
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