Décret n°75-109 du 24 février 1975 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 février 1975.

TexteDécret n°75-109 du 24 février 1975

RattachementCHAPITRE 1 : PENSIONS DE VEUVES ET DE VEUFS : CONDITIONS D'ATTRIBUTION

IdentifiantLEGIARTI000006762039

Texte parentLEGITEXT000006062255

Référencearticle 1 du décret n°75-109 du 24 février 1975 (version du 26 février 1975)Légifrance →

1. L'article L. 329 du Code de la sécurité sociale est abrogé en tant qu'il fixe à soixante ans l'âge auquel la pension attribuée au titre de l'invalidité est transformée en pension de vieillesse de veuve ou de veuf d'un montant égal.

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