Article abrogé, en vigueur du 23 juillet 1982 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°75-109 du 24 février 1975
RattachementCHAPITRE 3 : MAJORATIONS DE PENSION
IdentifiantLEGIARTI000006762042
Texte parentLEGITEXT000006062255
Référencearticle 16-1 du décret n°75-109 du 24 février 1975 (version du 23 juillet 1982)Légifrance →
1. La majoration de durée d'assurance prévue, en faveur des pères et mères de famille, à l'article L. 342-2 du code de la sécurité sociale est accordée par le régime général lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de ce régime et du régime des salariés agricoles.
2. Cette majoration ne peut être cumulée, pour un même enfant avec une majoration de durée d'assurance prévue en faveur des mères de famille en vertu d'un autre texte, au titre d'un régime de base obligatoire.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article R173-16 du Code de la sécurité sociale.
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