Décret n°75-1109 du 2 décembre 1975 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 4 décembre 1975.

TexteDécret n°75-1109 du 2 décembre 1975

IdentifiantLEGIARTI000006762472

Texte parentLEGITEXT000006062260

Référencearticle 4 du décret n°75-1109 du 2 décembre 1975 (version du 4 décembre 1975)Légifrance →

1. Les dispositions du chapitre III du décret susvisé du 19 mars 1968 modifié demeurent applicables nonobstant la procédure prévue au présent décret.

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