1. Sont abrogés, en tant qu'ils concernent les enfants de moins de vingt ans :
2. L'article 7 du décret n° 59-143 du 7 janvier 1959 ;
3. L'article 7 du décret n° 61-495 du 15 mai 1961 ;
4. L'article 1er du décret n° 62-1326 du 6 novembre 1962.
Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1975 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°75-1195 du 16 décembre 1975
IdentifiantLEGIARTI000006271757
Texte parentLEGITEXT000006062267
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