Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1975 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°75-1195 du 16 décembre 1975
IdentifiantLEGIARTI000006760412
Texte parentLEGITEXT000006062267
Référencearticle 2 du décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 (version du 1er octobre 1975)Légifrance →
1. Le pourcentage d'incapacité est apprécié suivant le barème d'invalidité prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 9-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article R541-1 du Code de la sécurité sociale.
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