Article abrogé, en vigueur du 17 mars 1978 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°75-1197 du 16 décembre 1975
IdentifiantLEGIARTI000006772926
Texte parentLEGITEXT000006062269
Référencearticle 12 du décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 (version du 17 mars 1978)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 35 à 38 de la loi du 30 juin 1975 susvisée et celles du présent décret sont applicables à compter du 1er octobre 1975 aux personnes mentionnées à l'article 35-I de ladite loi.
2. //DECR.0325 15-03-1978 :
3. Les mêmes dispositions de la loi du 30 juin 1975 susvisée et celles du présent décret, à l'exception des articles 13 et 14 bis, sont applicables aux personnes mentionnées à l'article 35-II de ladite loi//.
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