Référencearticle 2 du décret n°75-1202 du 11 décembre 1975 (version du 23 décembre 1975)Légifrance →
1. Les indications de ces instruments doivent être exprimées en unités légales.
Nota : Décret n° 2006-447 art. 23 : Sans préjudice des dispositions de l'article 22, les dispositions du présent décret recevront application à compter du 30 octobre 2006. Toutefois, les désignations et les notifications prévues à l'article 8 pourront être effectuées avant cette date.
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