Décret n°75-1202 du 11 décembre 1975 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 23 décembre 1975.

TexteDécret n°75-1202 du 11 décembre 1975

IdentifiantLEGIARTI000006271656

Texte parentLEGITEXT000006062273

Référencearticle 8 du décret n°75-1202 du 11 décembre 1975 (version du 23 décembre 1975)Légifrance →

1. Le ministre de l'industrie et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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