Référencearticle 1 du décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Le créancier de la pension alimentaire adresse sa demande de recouvrement public au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve son domicile.
2. La demande du créancier présentée sur papier libre est envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; elle peut être également déposée directement auprès du ministère public qui y porte sans délai la date du dépôt.
3. La demande est réputée faite soit à la date d'expédition de la lettre recommandée, soit à la date du dépôt au parquet.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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