RattachementTITRE IV : Recours en cas de condamnation pour usage abusif de la procédure de recouvrement public.
IdentifiantLEGIARTI000039726210
Texte parentLEGITEXT000006062287
Référencearticle 13 du décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Le jugement du président du tribunal judiciaire rendu en application de l'article 17 de la loi du 11 juillet 1975 susvisée est notifié aux parties par le procureur de la République dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 8 du présent décret. Cette notification rappelle le délai d'appel.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.
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