Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1976.

TexteDécret n°75-1339 du 31 décembre 1975
RattachementTITRE VI : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006286351
Texte parentLEGITEXT000006062287
Référencearticle 25 du décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 (version du 1er janvier 1976)Légifrance →

1. Le présent décret entrera en application le 1er janvier 1976.

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