1. Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat aux transports et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1975.
Décret n°75-178 du 14 mars 1975 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1975.
TexteDécret n°75-178 du 14 mars 1975
IdentifiantLEGIARTI000006502511
Texte parentLEGITEXT000006062295
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