Décret n°75-180 du 18 mars 1975 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 mars 1975.

TexteDécret n°75-180 du 18 mars 1975

IdentifiantLEGIARTI000006774697

Texte parentLEGITEXT000006062296

Référencearticle 2 du décret n°75-180 du 18 mars 1975 (version du 25 mars 1975)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.

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