Référencearticle 8 du décret n°75-244 du 14 avril 1975 (version du 1er mars 1975)Légifrance →
1. Les titres 1er et II de la loi n° 75-6 du 3 janvier 1975 et les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er mars 1975.
2. Toutefois les dispositions relatives aux allocations postnatales ne sont pas applicables aux enfants nés avant cette date, qui continuent à ouvrir droit aux allocations de maternité dans les conditions prévues par la législation antérieurement en vigueur.
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