Décret n°75-244 du 14 avril 1975 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er mars 1975.

TexteDécret n°75-244 du 14 avril 1975
RattachementDISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006762238
Texte parentLEGITEXT000006062302
Référencearticle 9 du décret n°75-244 du 14 avril 1975 (version du 1er mars 1975)Légifrance →

1. Les dispositions du chapitre VI du décret susvisé du 10 décembre 1946 sont abrogés.

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