1. Les sommets du canevas du levé cadastral sont matérialisés ou repérés en nombre suffisant pour constituer la base des levés ultérieurs entrepris par les services publics.
Décret n°75-305 du 21 avril 1975 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 30 avril 1975.
TexteDécret n°75-305 du 21 avril 1975
RattachementTitre Ier : De l'établissement du cadastre.
IdentifiantLEGIARTI000006402470
Texte parentLEGITEXT000006062308
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