Décret n°75-305 du 21 avril 1975 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 30 avril 1975.

TexteDécret n°75-305 du 21 avril 1975

RattachementTitre II : De la conservation du cadastre.

IdentifiantLEGIARTI000006402481

Texte parentLEGITEXT000006062308

Référencearticle 21 du décret n°75-305 du 21 avril 1975 (version du 30 avril 1975)Légifrance →

1. Le service chargé du cadastre est habilité à constater d'office, pour la tenue des documents dont il a la charge, les changements de toute nature n'affectant pas la situation juridique des immeubles.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.