1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°75-305 du 21 avril 1975 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 30 avril 1975.
TexteDécret n°75-305 du 21 avril 1975
IdentifiantLEGIARTI000006402460
Texte parentLEGITEXT000006062308
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