1. La date d'ouverture et la date d'achèvement des travaux d'établissement du cadastre sont, dans chaque commune, portées à la connaissance du public par un arrêté du préfet.
Décret n°75-305 du 21 avril 1975 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 avril 1975.
TexteDécret n°75-305 du 21 avril 1975
RattachementTitre Ier : De l'établissement du cadastre.
IdentifiantLEGIARTI000006402463
Texte parentLEGITEXT000006062308
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