RattachementTitre Ier : De l'établissement du cadastre.
IdentifiantLEGIARTI000006402464
Texte parentLEGITEXT000006062308
Référencearticle 4 du décret n°75-305 du 21 avril 1975 (version du 30 avril 1975)Légifrance →
1. L'exécution des travaux d'établissement du cadastre est assurée par le service chargé du cadastre soit en régie, soit à l'entreprise.
2. La liste des personnes agréées pour l'exécution à l'entreprise des travaux d'établissement du cadastre est dressée, après avis du directeur des services fiscaux, par le préfet, qui peut procéder à la suspension temporaire ou au retrait des agréments.
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