Décret n°75-305 du 21 avril 1975 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 30 avril 1975.

TexteDécret n°75-305 du 21 avril 1975

RattachementTitre Ier : De l'établissement du cadastre.

IdentifiantLEGIARTI000006402465

Texte parentLEGITEXT000006062308

Référencearticle 5 du décret n°75-305 du 21 avril 1975 (version du 30 avril 1975)Légifrance →

1. L'établissement du cadastre est accompagné obligatoirement d'une délimitation des propriétés publiques et privées. Cette délimitation n'entraîne pas l'obligation du bornage.

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