RattachementTitre Ier : De l'établissement du cadastre.
IdentifiantLEGIARTI000006402466
Texte parentLEGITEXT000006062308
Référencearticle 6 du décret n°75-305 du 21 avril 1975 (version du 30 avril 1975)Légifrance →
1. Les communes sont tenues de délimiter le périmètre de leurs territoires respectifs.
2. L'Etat, les départements, les communes, les établissements publics ou les entreprises publiques sont tenus de délimiter les propriétés de toute nature qui leur appartiennent.
3. La délimitation des autres immeubles est effectuée avec la collaboration des propriétaires.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.