RattachementTitre Ier : De l'établissement du cadastre.
IdentifiantLEGIARTI000006402468
Texte parentLEGITEXT000006062308
Référencearticle 8 du décret n°75-305 du 21 avril 1975 (version du 30 avril 1975)Légifrance →
1. La commission de délimitation a pour mission :
2. De fournir au géomètre chargé des opérations tous renseignements de nature à faciliter la recherche et la reconnaissance des propriétaires apparents et des limites de propriété ;
3. De constater, s'il y a lieu, l'accord des intéressés sur les limites de leurs immeubles et, en cas de désaccord, de tenter de les concilier ;
4. De statuer, à titre provisoire, sur les constatations n'ayant pu être réglées à l'amiable.
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