1. Les poids soumis au contrôle Communauté économique européenne sont présentés à la vérification primitive Communauté économique européenne sans que leur constructeur ou leur importateur ait à faire une demande d'approbation de modèle. Les poids soumis au contrôle d'effet national sont soumis à l'approbation de modèle et à la vérification primitive d'effet national.
Décret n°75-312 du 9 avril 1975 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 4 mai 1975.
TexteDécret n°75-312 du 9 avril 1975
IdentifiantLEGIARTI000006271719
Texte parentLEGITEXT000006062311
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