Décret n°75-312 du 9 avril 1975 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 4 mai 1975.

TexteDécret n°75-312 du 9 avril 1975

IdentifiantLEGIARTI000006271722

Texte parentLEGITEXT000006062311

Référencearticle 9 du décret n°75-312 du 9 avril 1975 (version du 4 mai 1975)Légifrance →

1. Des arrêtés du ministre de l'industrie et de la recherche préciseront les conditions de construction et de contrôle des poids.

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