1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°75-360 du 15 mai 1975 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 16 mai 1975.
TexteDécret n°75-360 du 15 mai 1975
IdentifiantLEGIARTI000006884080
Texte parentLEGITEXT000006062318
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