Décret n°75-386 du 9 mai 1975 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 21 mai 1975.

TexteDécret n°75-386 du 9 mai 1975

IdentifiantLEGIARTI000006373166

Texte parentLEGITEXT000006062319

Référencearticle 1 du décret n°75-386 du 9 mai 1975 (version du 21 mai 1975)Légifrance →

1. Le dernier alinéa de l'article 8 du décret susvisé du 20 juin 1967 est abrogé.

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