1. Le garde des sceaux, ministre la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°75-386 du 9 mai 1975 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 mai 1975.
TexteDécret n°75-386 du 9 mai 1975
IdentifiantLEGIARTI000006373165
Texte parentLEGITEXT000006062319
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