1. Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, le ministre de l'agriculture et le ministre de la qualité de la vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°75-406 du 26 mai 1975 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 mai 1975.
TexteDécret n°75-406 du 26 mai 1975
IdentifiantLEGIARTI000006854729
Texte parentLEGITEXT000006062321
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