Décret n°75-416 du 25 mai 1975 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 mai 1975.

TexteDécret n°75-416 du 25 mai 1975
IdentifiantLEGIARTI000006663153
Texte parentLEGITEXT000006062323
Référencearticle 1 du décret n°75-416 du 25 mai 1975 (version du 30 mai 1975)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux salariés des exploitations et entreprises agricoles de la métropole énumérées ci-après :

2. Exploitations agricoles de quelque nature qu'elles soient ;

3. Exploitations d'élevage, à l'exception des haras ;

4. Entreprises de toute nature, bureaux, dépôts ou magasins de vente se rattachant à des syndicats ou exploitations agricoles lorsque l'exploitation agricole constitue le principal établissement ;

5. Etablissements de pisciculture ;

6. Associations syndicales de propriétaires ;

7. Centres d'insémination artificielle, à l'exception du personnel chargé de l'insémination ;

8. Entreprises de battages et de travaux agricoles et ruraux ;

9. Entreprises paysagistes et de reboisement ;

10. Coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole, à l'exception de celles effectuant exclusivement des opérations de déshydratation.

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