Décret n°75-52 du 29 janvier 1975 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 janvier 1975.

TexteDécret n°75-52 du 29 janvier 1975
IdentifiantLEGIARTI000006826677
Texte parentLEGITEXT000006062333
Référencearticle 2 du décret n°75-52 du 29 janvier 1975 (version du 30 janvier 1975)Légifrance →

1. Des arrêtés interministériels pourront prévoir que les équipements ou matériaux utilisés doivent présenter des caractéristiques répondant à certaines normes, notamment en ce qui concerne la lutte contre l'incendie.

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