Décret n°75-52 du 29 janvier 1975 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 janvier 1975.

TexteDécret n°75-52 du 29 janvier 1975

IdentifiantLEGIARTI000006826678

Texte parentLEGITEXT000006062333

Référencearticle 3 du décret n°75-52 du 29 janvier 1975 (version du 30 janvier 1975)Légifrance →

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