1. Les factures à produire au titre de l'isolation thermique doivent mentionner la nature et l'épaisseur du matériau utilisé et préciser, lorsqu'elles concernent des joints, si ces équipements répondent aux normes définies par l'Afnor. Les factures à produire au titre du remplacement de chaudière doivent faire état de la reprise de l'ancien appareil par le fournisseur et indiquer sa puissance et son type, de même que pour le nouvel appareil. Les factures doivent également se référer, s'il y a lieu, aux normes exigées par les arrêtés visés.
Décret n°75-52 du 29 janvier 1975 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 30 janvier 1975.
TexteDécret n°75-52 du 29 janvier 1975
IdentifiantLEGIARTI000006826679
Texte parentLEGITEXT000006062333
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