Décret n°75-52 du 29 janvier 1975 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 30 janvier 1975.

TexteDécret n°75-52 du 29 janvier 1975

IdentifiantLEGIARTI000006826680

Texte parentLEGITEXT000006062333

Référencearticle 5 du décret n°75-52 du 29 janvier 1975 (version du 30 janvier 1975)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et le ministre de l'industrie et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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