Article 1 LEGIARTI000006509954
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°75-643 du 15 juillet 1975 modifiant le décret n° 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 juillet 1975
NatureDécret
Signé le15 juillet 1975
Publié le23 juillet 1975
Articles4 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006062345
Article 2 LEGIARTI000006509955
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006509956
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006509953
1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°72-556 du 30 juin 1972 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET99-945 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 juillet 1975).