Décret n°75-681 du 24 juillet 1975 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 juillet 1975.

TexteDécret n°75-681 du 24 juillet 1975
IdentifiantLEGIARTI000006566552
Texte parentLEGITEXT000006062352
Référencearticle 4 du décret n°75-681 du 24 juillet 1975 (version du 31 juillet 1975)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

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